DISCLAIMER

Obligations de l’Utilisateur

1. Le logiciel, pour autant qu’il soit fourni dans le cadre des Services, ne peut être utilisé que par un seul abonné.

2. L’Utilisateur s’engage à ne pas fragmenter le logiciel et l’information obtenus via les Services, à ne pas les louer ou en partager le droit d’usage et à ne pas les utiliser dans un réseau, en time-sharing, en multi-CPU ou configuration multi-utilisateurs, ni à des fins commerciales, à moins de payer les indemnités correspondantes.

3. L’Utilisateur est responsable de la conservation, de la surveillance, de l’utilisation, de la gestion et du contrôle de l’utilisation des Services.

4. L’Utilisateur prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour conserver et protéger l'information obtenue via les Services contre le vol, la divulgation, le plagiat et la copie. Dans ce cadre, il lui est explicitement interdit de communiquer à des tiers, l’identité de connexion et/ou le mot de passe qui lui sont attribués ou de les laisser utiliser par des tiers. S’il soupçonne ou s’il a connaissance du fait que des tiers disposent de son identité de connexion et/ou mot de passe, il en avertira immédiatement Acerta. À ce moment, il lui sera communiqué une nouvelle identité de connexion et/ou un nouveau mot de passe et l’accès au moyen des précédentes données sera rendu impossible.

5. L’Utilisateur marque explicitement son accord pour que, même après la fin de l’abonnement, ces obligations restent d'application.

6. Aucun élément de cette information obtenue via les Services ne peut être copié et/ou communiqué à des tiers, quel que soit le mode de copie, sauf si un accord explicite a été donné au préalable à cet effet par Acerta.  Cette disposition ne s’applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention explicite et complète de la source.

 

7. L’Utilisateur se conformera aux obligations des lois et dispositions belges relatives à la protection de la vie privée et il ne fera ou ne permettra rien qui pourrait entraîner une violation de celle-ci.

 

Droits de propriété intellectuelle

1. Acerta est et garde sa qualité de seul propriétaire légitime de la propriété intellectuelle de ses applications, plateformes et, en général, de tous les éléments qui lui appartiennent et qui ont été mis à disposition via www.Acerta24.be.

2. L’Utilisateur est informé et marque son accord sur le fait qu’en souscrivant l'une des formules d'abonnement, il n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel ni aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété.

3. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler le logiciel et les fichiers de données, ni à en créer un logiciel dérivé.

Responsabilités

1. Acerta ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation des Services par l’Utilisateur. Acerta fournit uniquement des informations objectives a l’Utilisateur.

2. Acerta ne peut pas être tenu pour responsable des actes de l’Utilisateur allant à l'encontre des règles ou réglementations en vigueur.

3. Acerta fera le nécessaire pour mettre à jour les Services dans les règles de l'art et conformément à la réglementation belge. Il ne peut toutefois donner aucune garantie sur l'exactitude du résultat fourni.

4.  Si la responsabilité d'Acerta résultait de ou allait de pair avec une infraction de l’Utilisateur aux dispositions du présent Contrat, l’Utilisateur est tenu d'indemniser et/ou dédommager Acerta pour toutes les pertes, plaintes, demandes, actes, opérations, dommages (y compris indirects ou qui en résultent) et les autres paiements, frais, dépenses ou autres responsabilités qui sont apparues ou qui ont été subies par Acerta.

5. En outre, l’Utilisateur sera tenu pour responsable d'indemniser et dédommager Acerta pour tout autre dommage de quelque nature que ce soit, occasionné par l’Utilisateur, par ses représentants ou toute autre personne ou entité qui est utilisée par l’Utilisateur (p. ex. agents, parties contractantes ou sous-contractantes) concernant toute plainte de tierces parties (p. ex. autorités compétentes), pour laquelle Acerta est (légalement) responsable de payer en ce qui concerne ou ce qui résulte de l'utilisation ou de l'intention d'utilisation des Services, ou la négligence de fournir les Services conformément au présent Contrat.

6. Acerta ne sera pas responsable des dommages et frais encourus ou subis par l’Utilisateur, ses représentants ou toute autre personne ou entité utilisée par l’Utilisateur, sauf en cas de faute grave et intentionnelle commise par Acerta.  Acerta ne peut en aucun cas être responsable des dommages spéciaux, ponctuels ou consécutifs, des pertes de revenus ou de bénéfices, des pertes ou endommagements de données, ou des dommages indirects, que ce soit dans le cadre contractuel ou à la suite d'un acte illégitime, ou autre.  Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'Acerta ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’Utilisateur pour la formule d'abonnement dans le cadre de laquelle les Services lui ont été fournis.

 

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