Conditions d’abonnement

Les présentes Conditions d’abonnement stipulent qu'un contrat a été conclu entre, d'une part, Acerta Consult SCRL (Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP 65, 1020 Bruxelles, Belgique, BCE n° 0428.939.740), ci-après également dénommée "Acerta" et, d'autre part, le "Client", dans le cadre duquel Acerta offre au Client une série d'outils, Apps, solutions, templates et informations écrites via le site web www.acerta24.be, afin de pouvoir professionnaliser sa politique RH en mode e-selfservice (le Contrat). La description concrète des services qui font partie du Contrat est disponible sur le site web www.acerta24.be (les Services). Ces Services sont offerts conjointement dans une ou plusieurs formule(s) d'abonnement et ne peuvent pas être achetés séparément, sauf mention contraire.

Les présentes Conditions d’abonnement déterminent les conditions du Contrat.

Article 1 : Généralités

1.1 L'utilisation des Services via le site www.acerta24.be suppose automatiquement l'approbation des conditions du présent Contrat.

1.2. Si le Client est un consommateur qui achète les Services en ligne via le site web www.acerta24.be , le Client n'a pas le droit de renoncer à l'achat.

Article 2 : Accès aux Services

2.1 Les utilisateurs peuvent accéder à Acerta24. Ils peuvent y accéder de 3 manières :

- un accès gratuit à Acerta24 : cet accès est gratuit et n'est soumis à aucune condition ; grâce à cet accès, l'utilisateur peut visionner les Services offerts via Acerta24.

- un accès à la plateforme et à un ensemble limité de Services en tant qu'utilisateur enregistré : cet accès est gratuit et est activé après que l'utilisateur se soit enregistré avec les données prévues à cette fin dans Acerta24.

- un accès à la plateforme et à un plus grand ensemble de Services en tant que client : cet accès est payant et est activé conformément aux conditions et règles prévues ci-après.

2.2. Les clients d'Acerta Secrétariat social et Acerta Sud Secrétariat Social ont accès aux Services payants tant qu'ils paient les prix en vigueur conformément aux délais de paiement d'application pour le paiement des frais administratifs, imputés par les secrétariats sociaux. Le paiement s'effectue chaque mois pour la période écoulée. Les factures sont établies sur l'ordre d'Acerta et envoyées par, respectivement, Acerta Secrétariat social et Acerta Sud Secrétariat Social. Le prix est déterminé sur une base mensuelle. Il est calculé au prorata si l'abonnement pour le mois concerné ne comprend pas un mois complet.
Dans la mesure où le prix est fixé sur la base de la taille de l'entreprise, celle-ci est déterminée sur la base du code de taille fixé par l'ONSS pour l'entreprise pour l'ensemble de l'année.

L'accès aux Services payants pour d'autres clients que ceux mentionnés au premier alinéa est accordé après que le client a payé le prix de ces Services.

2.3. Acerta offre exclusivement les formules suivantes d'accès aux Services payants :

2.3.1. Clients d'Acerta Secrétariat social et Acerta Sud Secrétariat Social

* un accès pour 365 jours civils (abonnement de 365 jours). Si le client ne communique pas à Acerta, un mois avant l'échéance de l'abonnement de 365 jours, par lettre recommandée ou par l'outil, qu'il arrête l'abonnement, celui-ci est prolongé d'une nouvelle période de 365 jours civils.

2.3.2. Autres clients

* un accès pour 90 jours civils, dont la date de début est la date à laquelle Acerta a reçu la confirmation du paiement effectif (abonnement de 90 jours). Si le client ne communique pas à Acerta, un mois avant l'échéance de l'abonnement de 90 jours, par lettre recommandée ou par l'outil, qu'il arrête l'abonnement, celui-ci est prolongé d'une nouvelle période de 365 jours civils.

* un accès pour 365 jours civils, dont la date de début est la date à laquelle Acerta a reçu la confirmation du paiement effectif (abonnement de 365 jours). Si le client ne communique pas à Acerta, deux mois avant l'échéance de l'abonnement de 365 jours, par lettre recommandée ou par l'outil, qu'il arrête l'abonnement, celui-ci est prolongé d'une nouvelle période de 365 jours civils.

2.4. En outre, Acerta peut décider que certains Services ne font pas partie de la série à laquelle le Client a accès sur la base du prix de l'abonnement qu'il a souscrit. Acerta se réserve le droit d'imputer un supplément de prix ou d'offrir les Services concernés dans une autre formule (upgrade), à un prix différent. Le Client n'est toutefois pas tenu d'acheter les Services supplémentaires ou de souscrire l'autre formule.

2.5. Acerta peut, à son gré et pour des raisons commerciales, sans aucune obligation, décider d'accorder un accès gratuit pour une période limitée à l'ensemble ou à une partie des Services afin de promouvoir un ou plusieurs de ses Services.

2.6 Les adaptations de prix et indexations sont appliquées pour les clients des secrétariats sociaux conformément aux conditions contractuelles des secrétariats sociaux (adaptation et indexation de prix en principe à chaque fois à partir du 1er janvier).

Pour les autres clients, le prix de l'abonnement est adapté annuellement au 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice et des coûts de production, avec une augmentation tarifaire maximale de 8 % par an. Le prix adapté sera d'application en cas de prolongation de l'abonnement.

Le prix actuel peut être consulté sur www.acerta24.be si le client n’a pas encore d'abonnement ou est communiqué au client sur simple demande.

Article 3 : Contenu des Services

3.1. Acerta offre les Services conformément à leur description sur le site web www.acerta24.be, sous diverses formules d'abonnement. Le contenu des formules d'abonnement peut toujours être consulté sur le site web www.acerta24.be .

3.2. Acerta met tout en œuvre pour que l’information et les calculs correspondent à la réglementation en vigueur et à l'interprétation prédominante de celle-ci. En cas de modification de la réglementation ou de son interprétation, Acerta s’efforce de modifier son information rapidement et correctement. Vu que la réglementation peut être complexe et est toujours susceptible de changer, cela peut impliquer que certains services ne soient plus à jour pendant une période déterminée. Cela ne donne cependant pas droit à une réduction de prix. Acerta utilisera tous les moyens raisonnables pour limiter ce laps de temps le plus possible.

Article 4 : Paiement du prix par des non-clients d'Acerta Secrétariat social, Acerta Sud Secrétariat Social

4.1. Le prix mentionné sur www.acerta24.be s'entend toujours TVA de 21 % non comprise.

4.2. Une facture sera établie le plus rapidement possible par Acerta, conformément à la législation.

Article 5 : Modification des Conditions d’abonnement

5.1. Acerta se réserve le droit de modifier ses Conditions d’abonnement. Le Client en sera informé via le site web www.acerta24.be. Les modifications seront indiquées en caractères gras. Ces conditions d’abonnement ont été modifiées en dernier lieu, le 20 octobre 2014.

5.2. S'il s'agit d'une modification essentielle, le Client a le droit de résilier son abonnement avec effet immédiat. Toutefois, il ne sera procédé à aucun remboursement du prix déjà payé.

Article 6 : Obligations du Client

6.1. Le logiciel, pour autant qu’il soit fourni dans le cadre des Services, ne peut être utilisé que par un seul abonné.

6.2. Le Client s’engage à ne pas distribuer le logiciel et l’information obtenus via les Services, à ne pas les louer ou en partager le droit d’usage et à ne pas les utiliser dans un réseau, en time-sharing, en multi-CPU ou configuration multi-utilisateurs, ni à des fins commerciales, à moins de payer les indemnités correspondantes.

6.3. Le Client est responsable de la conservation, de la surveillance, de l’utilisation, de la gestion et du contrôle de l’utilisation des Services.

6.4. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour conserver et protéger l'information obtenue via les Services contre le vol, la divulgation, le plagiat et la copie. Dans ce cadre, il lui est explicitement interdit de communiquer à des tiers, l’identité de connexion et/ou le mot de passe qui lui sont attribués ou de les laisser utiliser par des tiers. S’il soupçonne ou s’il a connaissance du fait que des tiers disposent de son identité de connexion et/ou mot de passe, il en avertira immédiatement Acerta. À ce moment, il lui sera communiqué une nouvelle identité de connexion et/ou un nouveau mot de passe et l’accès au moyen des précédentes données sera rendu impossible.

6.5. Le Client marque explicitement son accord pour que, même après la fin de l’abonnement, ces obligations restent d'application.

6.6. Aucun élément de cette information obtenue via les Services ne peut être copié et/ou communiqué à des tiers, quel que soit le mode de copie, sauf si un accord explicite a été donné au préalable à cet effet par Acerta. Cette disposition ne s’applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention explicite et complète de la source.

6.7. Le Client se conformera aux obligations des lois et dispositions belges relatives à la protection de la vie privée et il ne fera ou ne permettra rien qui pourrait entraîner une violation de celle-ci.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

7.1. Acerta est et garde sa qualité de seul propriétaire légitime de la propriété intellectuelle de ses applications, plateformes et, en général, de tous les éléments qui lui appartiennent et qui ont été mis à disposition via www.acerta24.be.

7.2. Le Client est informé et marque son accord sur le fait qu’en souscrivant l'une des formules d'abonnement, il n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel ni aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété.

7.3. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler le logiciel et les fichiers de données, ni à en créer un logiciel dérivé.

Article 8 : Responsabilités

8.1. Acerta ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation des Services par le Client. Acerta fournit uniquement des informations objectives au Client.

8.2. Acerta ne peut pas être tenu pour responsable des actes du Client allant à l'encontre des règles ou réglementations en vigueur.

8.3. Acerta fera le nécessaire pour mettre à jour les Services dans les règles de l'art et conformément à la réglementation belge. Il ne peut toutefois donner aucune garantie sur l'exactitude du résultat fourni.

8.4. Si la responsabilité d'Acerta résultait de ou allait de pair avec une infraction du Client aux dispositions du présent Contrat, le Client est tenu d'indemniser et/ou dédommager Acerta pour toutes les pertes, plaintes, demandes, actes, opérations, dommages (y compris indirects ou qui en résultent) et les autres paiements, frais, dépenses ou autres responsabilités qui sont apparues ou qui ont été subies par Acerta.

8.5. En outre, le Client sera tenu pour responsable d'indemniser et dédommager Acerta pour tout autre dommage de quelque nature que ce soit, occasionné par le Client, par ses représentants ou toute autre personne ou entité qui est utilisée par le Client (p. ex. agents, parties contractantes ou sous-contractantes) concernant toute plainte de tierces parties (p. ex. autorités compétentes), pour laquelle Acerta est (légalement) responsable de payer en ce qui concerne ou ce qui résulte de l'utilisation ou de l'intention d'utilisation des Services, ou la négligence de fournir les Services conformément au présent Contrat.

8.6. Acerta ne sera pas responsable des dommages et frais encourus ou subis par le Client, ses représentants ou toute autre personne ou entité utilisée par le Client, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par Acerta. Acerta ne peut en aucun cas être responsable des dommages spéciaux, ponctuels ou consécutifs, des pertes de revenus ou de bénéfices, des pertes ou endommagements de données, ou des dommages indirects, que ce soit dans le cadre contractuel ou à la suite d'un acte illégitime, ou autre. Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'Acerta ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le Client pour la formule d'abonnement dans le cadre de laquelle les Services lui ont été fournis.

Article 9 : Traitement des données à caractère personnel du Client

9.1. Acerta traite les données à caractère personnel suivantes en tant que responsable du traitement : nom, adresse, domicile, téléphone, adresse e-mail, fonction, langue du Client dans le cadre de la gestion des clients, la prospection et pour l'informer sur ses services et ceux du groupe Acerta.

9.2. Acerta communique les données aux entités (du groupe Acerta ou non) qui, en vue de sa mission de traitement, traitent les données dans le cadre d'un service intégré au sein du groupe Acerta, et aux entités du groupe Acerta qui utilisent ces données en tant que responsables du traitement à des fins de prospection pour leurs propres services. Une liste complète des différentes sociétés et associations Acerta peut être consultée sur www.acerta.be.

9.3. Le Client a le droit de consulter et modifier ses données à caractère personnel. Il a le droit de s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins de prospection ou à l'utilisation de ses données pour l'informer sur l'offre de services du groupe Acerta.

9.4. Pendant leur formation en tant que nouveaux employés, les collaborateurs d'Acerta et du groupe Acerta sont informés sur la portée de la loi de 1992 portant sur la protection de la vie privée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel et ses arrêtés d'exécution. Le contenu de cette réglementation, sous forme vulgarisée ou non, est mis à leur disposition et ils ont un devoir de confidentialité.

Article 10 : Données confiées par le Client

10.1. Dans la mesure où le Client, dans le cadre de l'exécution de son Contrat avec Acerta, confierait à Acerta d'autres données à caractère personnel que ses données en tant que Client (p. ex. données privées de son personnel), Acerta s'engage, tant pendant qu'après l'exécution de ce Contrat, à ne communiquer à des tiers et/ou traiter aucune information obtenue par Acerta lors de la fourniture de ses Services, si ce n'est dans le cadre de l'objectif pour lequel cette information a été communiquée à Acerta. Acerta peut toutefois faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, Acerta reste responsable du sous-traitant.

10.2. Acerta prendra toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qui lui ont été confiées par le Client. Acerta s'engage notamment à protéger les données du Client de façon à ce que les tiers ne puissent pas consulter et/ou modifier de données. Toutefois, le Client accepte que (i) les données disponibles soient traitées dans des statistiques globales et non-identifiables et (ii) en vue d'un service efficient intégré au sein du groupe Acerta, que des collaborateurs d'une entreprise liée à Acerta puissent également accéder à ces données et qu'en tant que responsables du traitement, ils puissent également utiliser ces données pour la prospection de leurs propres services.

Article 11 : Force Majeure

Ni le Client, ni Acerta ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations mentionnées dans ce Contrat en cas de force majeure.

Article 12 : Juge compétent

En cas de litige relatif aux produits fournis et/ou à leur facturation, seuls la justice de paix du premier canton de Leuven ou le tribunal de commerce de Leuven est compétent(e).

Article 13 : Dispositions diverses

13.1. La négligence ou le report de l'exercice d'un droit ou moyen de droit dans le cadre de ce Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou moyen de droit ou une renonciation à d'autres droits ou moyens de droit.

13.2. Le présent Contrat a la préséance et remplace tous les autres accords, contrats et négociations antérieurs entre les Parties, écrits ou non, et ce concernant l'objet du présent Contrat.

13.3. Le caractère invalide ou non-contraignant d'une disposition des présentes conditions d’abonnement n'aura aucune conséquence sur la validité ou le caractère contraignant du présent Contrat ou toute autre disposition de celui-ci. La disposition qui serait tenue pour non valable et/ou non contraignante, restera sans conséquence uniquement dans la mesure de ce caractère invalide ou non-contraignant.

13.4. Les deux parties exécuteront le Contrat en toute loyauté.

13.5. Des conditions particulières peuvent en outre être d'application pour l'utilisation de services déterminés. A cette fin, le service concerné doit être consulté via www.acerta24.be.

 

02/773.16.66 (pendant les heures de bureau)